Six cadres à distinguer selon la situation
Le cadre des sorties scolaires (Éducation nationale)
Une sortie conduite pendant le temps de classe relève des circulaires de l'Éducation nationale relatives aux sorties scolaires, et non du régime ACM (voir leçon 2). Ces circulaires imposent un taux d'encadrement minimal selon l'âge des élèves et le type d'activité (une activité de découverte du milieu naturel impose généralement un renforcement de l'encadrement par rapport à une sortie sans risque particulier), ainsi qu'une autorisation du directeur d'école ou du chef d'établissement.
S'applique quand : le public est un groupe scolaire, encadré par un enseignant, pendant le temps de classe.
La réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP)
Tout bâtiment ouvert au public — comme une Maison de la Réserve — est soumis à la réglementation ERP (Code de la construction et de l'habitation) : classement en type (selon l'activité) et en catégorie (selon l'effectif accueilli), respect des normes de sécurité incendie, tenue d'un registre de sécurité, passage périodique d'une commission de sécurité.
S'applique quand : un bâtiment ou une structure fixe accueille du public, indépendamment de l'âge ou du type de public.
La responsabilité civile générale
Pour un accueil de grand public non couvert par un régime déclaratif spécifique (journée portes ouvertes, événementiel ponctuel), c'est la responsabilité civile de droit commun qui s'applique : l'organisateur est tenu à une obligation de sécurité de moyens, et peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil (déjà vu en C6.1) en cas de dommage.
S'applique quand : aucun régime spécifique (ACM, scolaire, ERP, sport, tourisme) ne couvre la situation précise.
La loi du 11 février 2005 (accessibilité handicap)
Rappel de C6.1 : cette loi impose l'accessibilité des établissements recevant du public dès leur conception, et s'applique à l'aménagement du bâtiment comme à la conception des animations elles-mêmes, quel que soit le régime principal applicable par ailleurs.
S'applique : de façon transversale, à tous les publics et tous les régimes.
Le Code du tourisme
Une structure proposant des prestations touristiques payantes (agence, organisme de tourisme) est soumise à un agrément et à une garantie financière spécifiques. Ce cadre concerne davantage un prestataire privé qu'un gestionnaire public d'espace naturel, mais peut s'appliquer si une activité est commercialisée comme prestation touristique.
S'applique quand : l'activité est commercialisée comme prestation touristique par un opérateur agréé.
Le Code du sport
Toute activité physique et sportive encadrée contre rémunération (kayak, via ferrata, escalade...) impose que l'encadrant soit titulaire d'un diplôme reconnu (BPJEPS ou équivalent selon la discipline).
S'applique quand : l'animation inclut une activité physique ou sportive encadrée.
Tableau de synthèse
| Situation | Cadre applicable |
|---|---|
| Sortie scolaire pendant le temps de classe | Circulaires Éducation nationale |
| Accueil de loisirs ou séjour vacances pour mineurs | ACM (leçon 2) |
| Bâtiment d'accueil ouvert au public | Réglementation ERP |
| Événement grand public sans régime spécifique | Responsabilité civile générale (art. 1242 C. civ.) |
| Tout public en situation de handicap | Loi du 11 février 2005 (transversale) |
| Prestation touristique commercialisée | Code du tourisme |
| Activité physique ou sportive encadrée | Code du sport |
Cartographier les cadres applicables à Beauchêne
La saison de la Maison de la Réserve mobilise en réalité plusieurs cadres simultanément : la visite des classes de CM1-CM2 relève des circulaires de l'Éducation nationale (taux d'encadrement, autorisation du directeur d'école) ; le bâtiment de la Maison de la Réserve lui-même est soumis au classement ERP (vraisemblablement de 5ᵉ catégorie compte tenu de son faible effectif) et à la tenue d'un registre de sécurité ; la journée portes ouvertes familles relève de la responsabilité civile générale du Syndicat Mixte, sans déclaration préalable requise ; le stage nature des vacances de février relève du régime ACM détaillé en leçon 2. Si le Syndicat Mixte envisageait un jour une sortie en canoë sur l'étang, cette activité supplémentaire relèverait alors du Code du sport, avec un encadrant titulaire d'un diplôme adapté.
Cette cartographie précise, tenue à jour par le coordinateur de l'accueil, est un outil essentiel pour ne pas appliquer par erreur un régime à une situation qui n'en relève pas.
Précision dans l'identification du cadre
Rigueur de qualification juridique
Ne jamais appliquer un régime par habitude ou par défaut, sans vérifier qu'il correspond réellement à la situation.
Vision d'ensemble
Garder à l'esprit que plusieurs cadres peuvent s'appliquer simultanément à une même structure selon les activités qu'elle propose.
Identifier le bon cadre réglementaire
Qualifier précisément la situation d'accueil
Public (scolaire, mineurs hors temps scolaire, grand public...), lieu (bâtiment ou plein air), nature de l'activité (pédagogique, sportive, touristique).
Confronter la situation au tableau de synthèse des cadres
Éviter d'appliquer un régime par analogie hâtive avec une situation déjà connue.
Vérifier le classement ERP du bâtiment d'accueil
Consulter le registre de sécurité et la date de la dernière commission de sécurité.
Vérifier l'accessibilité handicap, quel que soit le cadre principal
Cette exigence transversale ne dépend pas du régime retenu par ailleurs.
Documenter la cartographie des cadres applicables à la structure
Tenir à jour un document de référence recensant chaque type d'accueil et son cadre juridique associé.
Ce qui fragilise l'identification du cadre applicable
| Erreur | Conséquence | Correction |
|---|---|---|
| Appliquer le régime ACM à une sortie scolaire | Formalités inadaptées, confusion sur les responsabilités réelles | Vérifier systématiquement si l'activité se déroule pendant le temps scolaire |
| Ignorer le classement ERP du bâtiment d'accueil | Non-conformité aux normes de sécurité incendie | Vérifier le classement et la tenue du registre de sécurité |
| Négliger l'accessibilité handicap pour un événement grand public | Exclusion de fait d'une partie du public | Appliquer la loi de 2005 quel que soit le cadre principal retenu |
| Faire encadrer une activité sportive par un animateur non diplômé | Non-conformité au Code du sport, risque de mise en danger | Vérifier la qualification requise avant toute activité physique encadrée |
Quiz de vérification des acquis
1. Un bâtiment d'accueil du public, comme une Maison de la Réserve, est soumis à :
2. Une journée portes ouvertes pour les familles, sans régime déclaratif spécifique, relève principalement :
3. La loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité s'applique :
Score obtenu
Auto-positionnement
Je me sens capable d'identifier, pour une situation donnée, le ou les cadres réglementaires réellement applicables :